Permis de travail

Permis de travail

Annonce effeuilles, vendanges, travaux de saison : maximum 90 jours par an

Les ressortissants UE/AELE qui ont un contrat de travail d’une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile n’ont pas besoin d’un permis de travail mais doivent être annoncé auprès du secrétariat d’Etat aux migrations.

Cette annonce s’effectue en ligne à l’adresse suivante :

L’annonce doit être faite avant la date de début du contrat de travail.

Jusqu’au 31 mai 2016, les pays concernés sont les suivants :

UE 25 + AELE : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie

A partir du 1er juin 2016, la Roumanie et la Bulgarie seront également concernées. En effet, à partir de cette date une simple annonce suffira pour tout contrat inférieur ou égal à trois mois.

Le personnel temporaire venu pour des périodes telles que les effeuilles et les vendanges est soumis à l'impôt à la source (20.- frs par semaine)

Le service du chèque emploi qui se charge de toutes les démarches administratives liées au personnel agricole de courte durée peut vous être utile.

Demande d’autorisation de travail pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE

Contrat de plus de 90 jours par année civile

Depuis le 1er février 2016, les formulaires de demandes d’autorisation de travail ont été modifiés par l’office cantonal de la population et des migrations.

Pour les travailleurs frontaliers → Formulaire F

Pour les ressortissants européens ou extra-européens → Formulaire M

Le formulaire d’entrée locataire ou sous-locataire est désormais → Formulaire EL

Livret G : autorisation pour frontalier

(demande de permis)

Autorisation de travail pour frontalier. Elle atteste d’un engagement sans prise de résidence sur le canton. Elle est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou 5 ans pour un contrat d’une durée supérieure à 12 mois.

L'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail au moyen du formulaire individuel de demande pour frontalier formulaire F et des pièces justificatives suivantes :

- une photo format passeport

- une photocopie couleur d’une pièce d’identité en cours de validité

- la preuve de paiement de l’émolument

Reste une condition, l´employé doit retourner au moins une fois par semaine dans son pays de résidence.

L´employé au bénéfice d´un permis frontalier est soumis à l´impôt à la source.

Livret L : contrat de travail inférieur ou égal à 364 jours par an

(demande de permis)

Ressortissants de l’UE 25 et AELE

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie

Autorisation de séjour de courte durée, elle atteste d'une activité lucrative de moins de un an.

L'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail au moyen du formulaire M et des pièces justificatives suivantes :

- une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité

- deux photos format passeport avec noms et prénoms au verso

- le formulaire EL « entrée sous locataire » ou copie du bail à loyer

- la preuve de paiement de l’émolument

L’employé peut commencer son activité dès l’envoi du dossier complet à l’OCPM.

Prolongation : l'autorisation peut être prolongée ou renouvelée sans obligation de quitter le pays. Les démarches doivent être effectuées 2 mois avant l'échéance.

Les employés qui travaillent plus de trois mois doivent être soumis à l'impôt à la source selon le barème de l'administration fiscale, au pourcentage de leur situation familiale.

Livret L : contrat de travail inférieur ou égal à 364 jours par an

(demande de permis)

Ressortissants Roumains et Bulgares

Jusqu’au 31 mai 2016 :

Le nombre d'autorisations de travail pour ces ressortissants reste contingenté. Les demandeurs d’emploi roumains et bulgares sont soumis aux restrictions relatives au marché du travail. Toute demande doit être soumise au service de la main-d’œuvre étrangère qui perçoit un émolument que la demande soit ou non acceptée.

En cas de prise d'emploi auprès d'un employeur suisse, les travailleurs de ces deux Etats membres doivent être en possession d'un permis de travail dès le 1er jour de leur activité. Les formalités liées à la demande d'autorisation de travail peuvent prendre du temps.

La demande doit être déposée auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) au plus tard 4 à 6 semaines avant l'arrivée de l'employé.

L'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail au moyen du formulaire M et des pièces justificatives suivantes :

- une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité

- deux photos format passeport avec noms et prénoms au verso

- un curriculum vitae

- une copie des diplômes et certificats de travail

- une lettre de motivation de l’employeur

- les preuves de recherches infructueuses effectuées par l’employeur sur le marché suisse et résultats détaillés de celles-ci

- une copie du contrat de travail signé par les deux parties

- le formulaire EL « entrée sous locataire » ou copie du bail à loyer

- la preuve de paiement de l’émolument

L'employé peut commencer son activité que lorsqu'il reçoit la décision favorable de l'office de la main-d’œuvre étrangère.

Dès le 1er juin 2016 :

Les employés roumains et bulgares ne seront plus soumis aux restrictions et pourront circuler en Suisse comme le reste des ressortissants de l’UE/AELE.

L'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail au moyen du formulaire M et des pièces justificatives suivantes :

- une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité

- deux photos format passeport avec noms et prénoms au verso

- le formulaire EL « entrée sous locataire » ou copie du bail à loyer

Les employés qui travaillent plus de trois mois doivent être soumis à l'impôt à la source selon le barème de l'administration fiscale, au pourcentage de leur salaire en fonction de leur situation familiale.

Livret B : contrat de travail égal ou supérieur à une année. Valable 5 ans.

(demande de permis)    

L'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail au moyen du formulaire M et des pièces justificatives suivantes :

- une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité

- deux photos format passeport avec noms et prénoms au verso

- le formulaire EL « entrée sous locataire » ou copie du bail à loyer

- la preuve de paiement de l’émolument

 Les employés qui travaillent plus de trois mois doivent être soumis à l'impôt à la source selon le barème de l'administration fiscale, au pourcentage de leur salaire en fonction de leur situation familiale.

Livret C

Autorisation d’établissement de durée indéterminée, soumise à contrôle tous les 5 ans (10 ans pour les nouveaux pays membres de l’UE). La demande se fait après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans (avec une autorisation de séjour B).

L´employé recevra sa déclaration fiscale directement de l´administration cantonale fiscale.

L’OCPM perçoit les taxes d'avance. Toute demande sera traitée dès réception du paiement.

Toutes les demandes d’autorisation de travail doivent être adressées dans les délais à l'adresse suivante :

Office cantonal de la population et des migrations

Service étranges – secteur emploi

Rte de Chancy 88          

Case postale 2652
1211 Genève 2

L’employé a terminé son contrat :

Veuillez également remplir une déclaration de fin des rapports de service au moyen du formulaire R

L’employé quitte la Suisse :

Le départ de Genève pour un autre canton ou un autre pays doit être annoncé auprès de l’OCPM au moyen du formulaire de départ formulaire D et des pièces justificatives suivantes :

- une photocopie couleur de la pièce d’identité en cours de validité

- le justificatif de paiement en cas de demande d’attestation de départ

AgriGenève propose d'effectuer ces démarches à votre place. Veuillez prendre contact avec Caroline Cibeira au 022.939.03.09.