Assurance perte de gain maladie (IJ)

Pour votre personnel :

La Loi :

Selon l’article 11 al.1 du contrat-type agricole (art. 324a CO) et l'article 12 al.1 du contrat-type de floriculture, l’employeur conclut une assurance d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie en faveur du personnel engagé depuis 3 mois ou pour plus de trois mois. Cette assurance couvre 80% de la perte de gain pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement.

Le contrat d'assurance :

L´employeur qui a conclu un contrat avec AgriGenève pour l'assurance d´indemnités journalières (maladie) assure son personnel auprès du Groupe Mutuel, à la caisse maladie Philos. L'employeur est le débiteur des primes, un versement d'acomptes doit être effectué.

Les primes sont paritaires et sont au pourcentage du salaire brut.

L´indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut soumis à l'AVS.

• Le délai d´attente est de 30 jours. Toutefois, l'employeur doit annoncer le cas à Philos dans un délai de 7 jours dès le début de l'incapacité de travail.
• En cas d´arrêt prolongé un certificat médical original est nécessaire chaque mois.

Le salaire est dû à 80% pour un temps limité, à condition que les rapports de travail aient durés 3 mois ou aient été conclus pour une durée déterminée supérieure à 3 mois.

Si vous êtes membre d'AgriGenève et souhaitez affilier votre personnel auprès de Philos, veuillez prendre contact avec Caroline Cibeira au 022.939.03.09.

Les collaborateurs familiaux (parents, conjoint(e), fils, fille, belle-fille) ne peuvent être assurés par le contrat collectif. Ils doivent s'assurer individuellement maladie/accident. Exception faite des apprentis ou des SA, Sàrl.

Pour les exploitants agricoles et leur famille :

Le contrat d'assurance :

L'assurance d'indemnités journalières professionnelles couvre le risque d'incapacité de travail en cas de maladie et d'accident.

AgriGenève, en partenariat avec Philos, caisse maladie-accident membre du Groupe Mutuel vous propose un contrat adapté à votre situation personnelle.

Cette assurance a été créée exclusivement à l'attention des chefs d'exploitation, des collaborateurs familiaux et de leur épouse, membres d'AgriGenève.

Il n'est pas possible de souscrire à l'assurance d'une indemnité journalière après l'âge de 65 ans révolus.

Il est mis d'office un terme à l'assurance dès la cessation de l'activité lucrative.

Pour plus d'informations ou pour toute demande de proposition d'assurance, veuillez prendre contact avec AgriGenève.

Formulaire de libre passage en assurance individuelle indemnité journalière

Conditions générales de l'assurance collective d'une indemnité journalière selon la LAMal