Assurance accident (LAA)

Assurance accident (LAA)

La Loi :

Selon l'article 324 b CO, l’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA), tous les travailleurs et apprentis sont assurés à titre obligatoire contre les accidents.

Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.

Le contrat d'assurance :

L´employeur qui a conclu un contrat d´assurance avec AgriGenève assure son personnel auprès de la Société d´Assurance Dommages FRV, dont la nouvelle adresse est la suivante : avenue des Jordils 1 - Case postale 128 - 1000 Lausanne 6.

Les primes sont perçues sur le gain assuré, soit le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS. Les taux prélevés sont de 3,48% pour les accidents professionnels et 1,36% pour les non professionnels.

Une indemnité journalière est versée dès le 3ème jour d’incapacité de travail et s’élève à 80% du gain assuré. L’employeur est tenu de payer le salaire de son employé au moins à 80% les deux premiers jours consécutifs à un accident.

Après la fin des rapports de travail, le personnel reste couvert 30 jours par l’assureur de son employeur, sauf si celui-ci est au chômage ou s'il a retrouvé un emploi.

Si vous êtes membre d'AgriGenève et souhaitez affilier votre personnel auprès de la SAD, veuillez prendre contact avec Caroline Cibeira au 022.939.03.09.

L'employeur est tenu d'annoncer à AgriGenève, au moyen de la formule "Annonce d'entrée et de sortie de l'assurance accident", toute embauche ainsi que tout départ.

Les collaborateurs familiaux (parents, conjoint(e), fils, fille, gendre, belle-fille) ne peuvent être assurés par le contrat collectif. Ils doivent s´assurer individuellement maladie/accident. Exception faite des apprentis ou des SA, Sàrl.

Questionnaire assurances LAA et LPP