2ème Pilier

2ème pilier

Prévoyance professionnelle obligatoire (2ème pilier)

Loi LPP

Le concept des trois piliers

L´employeur, qui a signé une convention d’adhésion avec AgriGenève ainsi que l'affiliation avec la Fondation rurale de Prévoyance Professionnelle (FRP) – Avenue des Jordils 1- Case postale 1080 - 1001 Lausanne (siège social) - assure ainsi son personnel à la prévoyance professionnelle obligatoire (formulaires sur demande).

L’employeur est tenu d’annoncer à la FRP, en remplissant les formulaires ci-dessous, toute embauche ainsi que tout départ définitif de l'exploitation.

Ces documents doivent être envoyés à la FRP - rue des Sablières 15 - 1242 Satigny, gestionnaire pour la FRP Lausanne.

Chaque année, des demandes d'acomptes trimestriels vous sont envoyées, basées sur votre masse salariale des années précédentes ou sur l'estimation calculée lors de votre adhésion. Ces acomptes sont obligatoires et doivent être versés sous 30 jours.
En début d'année suivante, sur la base de votre déclaration annuelle des salaires indiqués sur l'attestation des salaires AVS et sur le document que nous vous faisons parvenir Questionnaire assurances LAA et LPP, la FRP établit un décompte définitif de vos cotisations LPP.

Une facture définitive annuelle accompagnée des certificats d'assurance que vous devez remettre à chacun de vos salariés vous est envoyée aux fins de règlement.

Bonification de vieillesse, cotisations risques et frais

  • Salaire soumis

Les salariés auxquels un employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.00 sont soumis à la LPP. Pour un salaire compris entre CHF 21'150 et CHF 28'200 sur une base annuelle, le salaire assuré est de CHF 3'525.-

  • La déduction de coordination modifiée en 2018 est :

 

Annuelle

Mensuelle

Journalière

24’675.00

2'056.25

68.55


 


 

Exemple :

Pour un salaire mensuel de CHF 3'500.00, vous déduirez le montant du salaire coordonné soit la somme de CHF 2'056.25. La différence obtenue soit la somme de CHF 1'443.75 sera la somme sur laquelle vous calculerez la cotisation mensuelle du 2ème pilier.

CHF 1'443.75 x 3.75 % = CHF 54.15 (50 % part employeur, 50 % part employé).
Pour un salaire mensuel de CHF 1'900.00, il faut prendre le montant annuel soumis de CHF 3'525.00 et le diviser par 12 mois pour obtenir le montant mensuel.
CHF 3'525.00 / 12 = CHF 293.75
Vous calculerez le montant de la cotisation du 2ème pilier sur cette somme de CHF 293.75
 
  • Taux de cotisations risques et frais

Les salariés sont soumis pour les risques de décès et invalidité ainsi que pour la vieillesse, dès l’âge de 18 ans jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, article 7 LPP.

La bonification de vieillesse (Épargne) dépend du taux de cotisation risques et frais.

Hommes & Femmes

Taux %

% employeur

% employé

De 18 à 24 ans*

3.75

1.875

1.875

De 25 à 34 ans

10.75

5.375

5.375

De 35 à 44 ans

13.75

6.875

6.875

De 45 à 54 ans

18.75

9.375

9.375

De 55 à l’âge de retraite

21.75

10.875

10.875

 

 *Les salariés de 18 à 24 ans ne cotisent que pour les risques et pas pour l’épargne.

Les taux appliqués sont valables pour les femmes et pour les hommes. La moitié de la cotisation est à la charge de l’employé, l’autre à la charge de l’employeur.

 

  • Période de travail soumise

Un contrat de travail de moins de trois mois, soit moins de 90 jours (contrat de travail à durée déterminée) n’est pas soumis à la LPP.

Dès que 91 jours sont travaillés, le salaire est soumis.

En cas de contrats de travail à durée déterminée successifs, et si vous n’avez pas plus de 3 mois d’interruption de travail entre les périodes travaillées, le salaire intégral depuis le début, soit le premier contrat, est soumis.

 

  • ŸPériode de maladie ou d’accident
L’employeur en accord avec le salarié (signature des deux parties) peut demander la suspension des cotisations LPP pendant une longue période de maladie ou d’accident.
 
Un formulaire dénommé « Demande de libération des cotisations de prévoyance professionnelle » est alors à remplir et à envoyer à la FRP pour décision avec un maximum de pièces (arrêt médicaux, certificats médicaux, remboursements de la caisse maladie ou accident, etc….).
 
Dès accord de la FRP, l’employeur peut sursoir au prélèvement de la cotisation LPP.
 
Par contre, les trois premiers mois entiers de maladie ou accident restent soumis à la LPP.
 
Par exemple : maladie du 25.03.2015 au 31.12.2015, avec décision favorable de la LPP, la LPP reste due dès le 25.03.2015 jusqu’au 30.06.2015, puis n’est plus due dès le 01.07.2015 jusqu’à la fin de la période de maladie.
 
Les salaires ainsi que les versements des caisses maladie et/ou accident sont soumis à la LPP. Il est donc préconisé de demander aux caisses de verser les indemnités à l’employeur.
 
L’employeur ne peut décider de son propre chef de ne pas assujettir l’employé à la LPP en cas de maladie ou accident.
 
  • Rachat

Le rachat consiste à compenser par un versement unique ou par plusieurs versements successifs les lacunes de prévoyance professionnelle. Un déficit peut être dû par exemple à une lacune dans le nombre d’années de cotisation, à l’annonce d’une retraite anticipée, à une augmentation de salaire ou le passage d’un plan de prévoyance avec primauté de cotisations à un autre avec primauté de prestations dû à un changement d’employeur.

Le rachat sera calculé par la Fondation rurale à réception de ce formulaire.

 
  • Taux d'intérêts

Le Conseil Fédéral a décidé de baisser pour le 1er janvier 2017 le taux d’intérêt minimal LPP sur les comptes individuels à 1 %.

Retraite - rente ou capital

Pensez à la retraite de vos employés. Celle-ci se prépare au minimum six mois avant la date de retraite, car il convient de faire de nombreuses démarches.

Pour la Fondation Rurale de prévoyance, vous devez remplir ce formulaire.

En général, les prestations sont versées sous forme de rentes.

L'assuré peut toutefois demander que le quart de son avoir de vieillesse lui soit versé sous forme de capital.

Le versement d'un capital unique peut également être envisagé lorsque le montant de la prestation est peu élevé ou lorsque l'institution de prévoyance prévoit expressément cette possibilité dans son règlement. La Fondation Rurale de Prévoyance vous permet de percevoir votre capital.

Il convient alors de remplir ce formulaire et de le renvoyer dans le délai indiqué sur ce dernier.

Pour tout calcul ou toute simulation de rente, la Fondation Rurale de Prévoyance reste à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter !

Prévoyance facultative des chefs d’exploitation et des membres de leur famille

Règlement de la prévoyance facultative des chefs d’exploitation

L'exploitant agricole ainsi que les membres de sa famille actifs dans l'exploitation, soit les collaborateurs familiaux agricoles (CFA), ont la possibilité de s'assurer en prévoyance professionnelle de manière facultative (PPF). Cette assurance est souple et s'adapte à chaque situation. Il est possible de souscrire un capital en cas de décès, une rente d'invalidité, et de cotiser en épargne, à choix 5%, 10% ou 20% du revenu assuré.

Ont la possibilité de s'assurer en prévoyance professionnelle facultative :

  • l’exploitant agricole
  • les membres suivants de la famille d'un exploitant agricole, qui travaillent dans son entreprise :
    • son conjoint, pour autant qu’il ait un revenu propre déclaré à l’AVS ;
    • les parents de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que les conjoints de ces parents ;
    • les gendres et les belles-filles de l'exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront l'entreprise pour l'exploiter personnellement.

La FRP reste à votre disposition pour toute information.