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Commission Foncière Agricole (CFA)
Garantir l’application du droit foncier rural à Genève
La Commission Foncière Agricole (CFA) est l’autorité officielle chargée de l’application de la Loi sur le Droit Foncier Rural (LDFR) dans le canton de Genève.
Composition et rôle
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Composée de sept membres désignés par le Conseil d’État.
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La commission veille au respect et à la bonne application des règles liées à la propriété, à la location et à la transmission des terres agricoles, contribuant ainsi à la stabilité et à la pérennité du tissu agricole genevois.
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