Permis de travail

Attention : Nouveau !

1er mai 2011 : permis de travail et annonces d’entrées, ce qui change

Qui ?          Les huit pays membres de l’Union européenne (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque).  

Comment ?  Le maintien des restrictions sur le marché du travail ont pris fin au 30 avril 2011. Les demandes pour les ressortissants de huit pays cités ci-dessus ne sont plus soumises à la priorité du marché national et à l’accord préalable de l’Office de la main-d’œuvre étrangère.

Ce qui change en pratique pour les demandes de permis de travail ?

Les demandes d’autorisations de travail (UE4) sont à adresser à l’Office cantonal de la population, munies d’une copie de la pièce d’identité, de deux photos passeport couleur et d’un contrat de travail.

Dès le 1er mai, il n’y a plus de différence dans le traitement par exemple d’une demande pour un ressortissant polonais ou portugais. En effet, le dépôt de la demande auprès des services concernés vaut pour autorisation. L’employé peut donc débuter son activité le jour suivant le dépôt de sa demande.

Qu’est-ce qui va changer en pratique pour les annonces d’entrées (moins de 90 jours) ?

Les ressortissants des huit pays membres concernés qui viennent travailler en Suisse pour une courte période de moins de 90 jours n’ont plus besoin d’une autorisation de travail, type livret L. Il suffit d’annoncer ces personnes directement sur le site Internet de la Confédération à l’adresse suivante : https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/login.do. Cette annonce est gratuite. Les informations nécessaires à cette annonce sont : nom, prénom, date de naissance, nationalité, période de travail et type d’emploi. Une réponse vous sera envoyée directement sur votre e-mail.

Attention !

Pour les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie ces démarches ne sont pas valables. Les demandes d’autorisation de travail sont toujours soumises à restrictions et doivent obtenir l’accord préalable de l’office de la main-d’œuvre étrangère. Seule une autorisation de travail de type L (364 jrs max.) peut leur être accordé.

 

Les demandes d´autorisation de séjour et de travail L, B, C et G sont à adresser à

Service Etrangers et Confédérés (SEC)

Case postale 2652

1211 Genève 2

AgriGenève propose d´effectuer ces démarches au nom de l´employeur : Tarifs services AgriGenève 2011.

Depuis le 1er septembre 2009, le SEC perçoit les taxes d'avance. Toute demande sera traitée dès réception du paiement.

 

Permis L : formulaire UE4

 

Autorisation de séjour de courte durée (jusqu’à 364 jours). Elle atteste d’une activité lucrative de moins d’un an.

Prolongation : l´autorisation peut-être prolongée ou renouvelée sans obligation de quitter le pays. Les démarches doivent être effectuées 2 mois avant l´échéance.

L´autorisation L donne droit à la mobilité professionnelle et géographique (l´employé a le droit de changer d´employeur, de profession et de canton) tous changements doivent être annoncés au SEC. L´autorisation donne aussi droit au regroupement familial (conjoint et enfants de moins de 21 ans), sous réserve de l´acceptation du SEC.

L´employé au bénéfice d´une autorisation L est soumis à l´impôt à la source selon le barème de l´administration fiscale cantonale.

 

Permis B : formulaire UE4

Autorisation de séjour de longue durée. Elle atteste d’une activité lucrative d’une durée supérieure à une année. Celle-ci est valable 5 ans.

L´autorisation B donne droit à la mobilité professionnelle et géographique (l´employé a le droit de changer d´employeur, de profession et de canton)tous changements doivent être annoncés au SEC, ainsi qu´au regroupement familial (conjoint et enfants de moins de 21 ans), sous réserve d´acceptation du SEC.

L´employé au bénéfice d´une autorisation B est soumis à l´impôt à la source selon le barème de l´administration cantonale.

Permis C

Autorisation d’établissement de durée indéterminée, soumise à contrôle tous les 5 ans (10 ans pour les nouveaux pays membres de l’UE). La demande se fait après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans (avec une autorisation de séjour B).

L´employé recevra sa déclaration fiscale directement de l´administration cantonale fiscale.

Permis G

Autorisation de travail pour frontalier. Elle atteste d’un engagement sans prise de résidence sur le canton. Elle est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou 5 ans pour un contrat d’une durée supérieure à 12 mois.

Formulaire individuel de demande pour frontalier

Depuis le 1er juin 2007, les zones frontalières sont supprimées pour les pays de l´UE des 20. Reste une condition, l´employé doit retourner au moins une fois par semaine dans son pays de résidence.

L´employé au bénéfice d´un permis frontalier est soumis à l´impôt à la source.

Annonce effeuilles, vendanges, travaux de saison

Pour le personnel temporaire, moins de 3 mois (effeuilles, vendanges, travaux de saison, etc).

Personnel soumis à l´impôt à la source (20.-frs par semaine)

Les travailleurs ressortissants des pays de l’UE (sauf la Roumanie et la Bulgarie) exerçant une activité lucrative en Suisse et dont la durée est inférieure à 90 jours ouvrables par an n´ont plus besoin d´une autorisation de séjour ; une simple annonce de l´employé, formulée par l´employeur, suffit.

L´annonce doit être faite au plus tard 8 jours avant la date de début du contrat de travail.

Annonce en ligne - IMES

Déclaration employés de courte durée

 

Permis L – ressortissants Roumains et Bulgares

Autorisation de séjour de courte durée (jusqu’à 364 jours). Elle atteste d’une activité lucrative de moins d’un an.

Documents nécessaires à la demande qui doit être déposée auprès du SEC de 4 à 6 semaines avant le début de l’emploi :

•  une lettre de motivation de l´employeur avec preuve de recherche infructueuses sur le marché CH / UE / AELE (formulaire nous cherchons)

• formulaire UE

• une copie du contrat de travail.

• un CV récent, copie(s) de(s) diplôme(s).

• 2 photos passeport couleur.

La demande de permis L est soumise à l´Office de la main-d´oeuvre étrangère, les frais administratifs se montent à Frs 150.- (taxe administrative art. 24 OLE) et ceci également si la demande est refusée.

L'employé peut commencer son activité que lorsqu'il reçoit la décision favorable de l'office de la main-d'oeuvre étrangère.

Conformément à l´art. 8 OLE une autorisation en vue d´exercer une activité lucrative n´est délivrée que lorsque la demande présente un intérêt évident et tend à pourvoir un poste de travail pour lequel le marché de l´emploi suisse ainsi que celui des pays membres de l´Union européenne et de l´AELE sont particulièrement restreints.

Réf. Lettre circulaire aux employeurs du 24 mars 2005

 

Autorisation de séjour pour les ressortissants non membres de l'UE/AELE

Formulaire M2

 

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