Droit foncier rural & bail à ferme agricole

Le service est à disposition pour divers conseils en matière de :

• Droit foncier rural en général

• Droit sur le bail à ferme agricole en général

• Fermage

• Etablissement de baux à ferme

Tarifs horaire

90.- CHF pour les membres

130.- CHF pour les non-membres

Formulaire baux parcelle

Gratuit pour les membres

20.- CHF pour les non-membres

Formulaire baux domaine

Gratuit pour les membres

30.- CHF pour les non-membres

Formulaire contrat association

Gratuit pour les membres

50.- CHF pour les non-membres

Contact : Willy NICOLE au 022.939.03.04