Assurances

Assurer sa prévoyance personnelle et celle de sa famille, mais aussi son patrimoine, son exploitation et son personnel

Pour le chef d’exploitation et les membres de sa famille :

• Assurance obligatoire des soins

• Assurances complémentaires facultatives (lien Groupe Mutuel)

• Assurance individuelle d’une indemnité journalière professionnelle

• Responsabilité Civile privée et d’exploitation

• Promauto, assurance de tous les véhicules à moteur et machines agricoles

• Prévoyance professionnelle facultative (2ème pilier)

• Prévoyance individuelle sous forme de 3ème pilier

N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil personnalisé sur votre portefeuille d’assurances

Pour son personnel :

Assurance obligatoire des soins des travailleurs agricoles

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMAL), article 3 al1, « Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse ».

Il est précisé à l’Article 1 al2 b (OAMal), que sont tenus de s’assurer : « les ressortissants étrangers exerçant une activité dépendante et dont l’autorisation de séjour est valable moins de trois mois, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une couverture équivalente pour les traitements en Suisse ».

Selon le CTT M J 1 50.09, Article 19 al1: « Chaque employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour l’assurance frais médicaux et pharmaceutiques »

Le contrat collectif de la FRV propose d’assurer l’ensemble du personnel, hormis les collaborateurs familiaux, selon une couverture d’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.

Le contrat est proposé en collaboration avec la caisse Avenir.

L'assuré prend en charge sa franchise d'un montant de Frs. 300.- et paiera sa prime mensuellement.

Formule d’annonce d’entrée et de sortie de l’assurance maladie collective en faveur du personnel

 

Assurance accident obligatoire des travailleurs agricoles

 

L´employeur qui a conclu un contrat d´assurance avec AgriGenève assure son personnel auprès de la Société d´Assurance Dommages FRV, Avenue du Casino 13, 1820 Montreux.

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA), tous les travailleurs et apprentis sont assurés à titre obligatoire contre les accidents professionnels. Les employés travaillant plus de huit heures par semaine chez un même employeur sont également couverts contre les accidents non professionnels.

Les primes sont perçues sur le gain assuré, soit le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS. Les taux prélevés sont de 3,48% pour les accidents professionnels et 1,36% pour les non professionnels.

Selon le Contrat Type de Travail dans l’agriculture (CTT), Article 18 al3: « Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, tandis que les primes pour les accidents non professionnels sont à la charge de l’employé »

Une indemnité journalière est versée dès le 3ème jour d’incapacité de travail et s’élève à 80% du gain assuré. L’employeur est tenu de payer le salaire de son employé au moins à 80% les deux premiers jours consécutifs à un accident.

Article 324b al3 (CO)

« Si les prestations d’assurance ne sont versées qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire».

Le personnel au bénéfice d´un permis L de 9 mois ou moins, peut souscrire à une assurance LAA Facultative (25.-frs/mois) pour les accidents non professionnels pour la période en dehors de leur contrat de travail.

Les collaborateurs familiaux (conjoint(e), fils, fille, gendre, belle-fille) ne peuvent pas être assurés en LAA par le contrat collectif. Il doivent s´assurer individuellement maladie/accident.

Demande feuille accident

 

Assurance indemnités journalières en cas de maladie

L´employeur qui a conclu un contrat d´assurances avec AgriGenève pour l´assurance facultative d´indemnités journalières (maladie) assure son personnel auprès de la Caisse maladie Philos - Groupe mutuel.

Délai d´attente : 30 jours

Primes au pourcentage du salaire brut :

• 0.525% à charge de l´employeur

• 0.525% à charge de l´employé

L´indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut soumis à l´AVS.

• Le délai d´attente est de 30 jours. Toutefois, l´employeur doit annoncer le cas à Philos dans un délai de 7 jours dès le début de l´incapacité de travail.

• En cas d´arrêt prolongé un certificat médical est nécessaire chaque mois.

Le salaire est dû à 80% pour un temps limité, à condition que les rapports de travail aient durés 3 mois ou aient été conclus pour une durée déterminée supérieure à 3 mois.

Les collaborateurs familiaux (conjoint(e), fils, fille, gendre, belle-fille) ne peuvent pas être assurés en LAA par le contrat collectif. Il doivent s´assurer individuellement maladie/accident.

 

Prévoyance professionnelle obligatoire (2ème pilier)

L´employeur, qui a signé une convention d’adhésion avec AgriGenève pour la prévoyance professionnelle obligatoire, assure son personnel auprès de la Fondation Rurale de Prévoyance Professionnelle (FRPP) Av. du Casino 13 – 1820 Montreux.

L’employeur est tenu d’annoncer à la Fondation, au moyen des formulaires ci-dessous, lorsqu’il engage du personnel et/ou lorsque l’un d’entre eux quitte l’exploitation et met un terme aux rapports de travail.

déclaration d’entrée                     déclaration de sortie

En fin d’année, AgriGenève établit un décompte définitif des cotisations LPP fondé sur l’attestation des salaires AVS et sur le document : Questionnaire assurances LAA et LPP.

Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 20'880.-* francs sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité ainsi que pour la vieillesse, dès le 1er janvier de leur 18ème année et ce jusqu’à l’age ordinaire de la retraite, article 7 LPP.

Les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois (contrat de travail à durée déterminée) ainsi que les collaborateurs familiaux agricoles, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire.

La partie du salaire annuel comprise entre 24'360.-* et 83'520.-* francs doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée « salaire coordonné »

Si le salaire coordonné n’atteint pas 3'480.-* francs par an, il est arrondi à ce montant.

* chiffres 2011

Bonification de vieillesse, cotisations risques et frais

de 18 à 24 ans                 3.75%

de 25 à 34 ans                 10.75%

de 35 à 44 ans                 13.75%

de 45 à 54 ans                 18.75%

de 55 à l’âge ordinaire         21.75%

de la retraite

Les cotisations et prestations sont calculées sur la base du salaire coordonné et les taux appliqués sont valables pour les hommes comme pour les femmes. La moitié de la cotisation est à la charge de l’employé.

 

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